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Conditions Générales de Services de Yuccan Lead

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Dernière mise à jour le 10 février 2024.

1 Généralités

1.1 Présentation

Les Présentes Conditions Générales de Services (les "CGS") sont entendues entre : YUCCAN LEAD SAS (la "Société"), au capital de 105.100 €,entreprise immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 883 099 160, dont le siège social est sis au 18 Rue Charles Despeaux, 78400 Chatou, et :

  • toute personne physique qui s’inscrit à l’application mobile YUCCAN LEAD dans le but de faire des mises en relation (une "Mise en relation") dans le cadre d'un programme d'apporteurs d'affaires et/ou de parrainage, et recevoir une gratification en contrepartie, ci-après désignée comme « Ambassadeur » ;
  • toute personne physique ou morale qui utilise les services YUCCAN LEAD dans le but d’augmenter ses ventes et obtenir de nouveaux clients grâce à un programme d'apporteurs d'affaires et/ou parrainage, ci-après désignée comme «Professionnel ».

La Société a créé et développé un application mobile permettant à des Professionnels de développer un programme d'apporteurs d'affaires ou de parrainage (un "Programme Ambassadeur"), au travers de l'application mobile Yuccan Lead ("l'Application") et du présent site internet (la "Plateforme").

L’utilisation de l'Application et de la Plateforme entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes CGS. La Société se réserve le droit d’apporter des modifications aux présentes CGS sans préavis, lesquelles seront applicables dans leur nouvelle version dès leur mise en ligne.

Les présentes CGS s’appliquent de façon préférentielle à tous autres documents émis par la Société relatif à l’application Yuccan Lead et qui n’ont qu’une valeur indicative. Toute documentation contraire sera inopposable à la Société sauf acceptation expresse préalable.

La renonciation de la Société à se prévaloir d’une condition des présentes CGS ne peut être interprétée comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette même condition.

1.2 Définitions

Les termes définis ci-après ont dans le cadre des présentes CGS la signification suivante :

Plateforme : Logiciel de type SaaS (Software as a Service), propriété de la Société permettant la mise en relation de leads par des Ambassadeurs via l’application mobile Yuccan Lead ("l'Application") au sein d'un Programme Ambassadeur.

Professionnel : Toute entreprise commercialisant des produits et services proposant un Programme Ambassadeur et adhérent à la Plateforme.

Ambassadeur : Toute personne qui recommande les produits ou services d’un Professionnel à un proche ou une connaissance et reçoit une gratification via l’application mobile.

Utilisateur : Toute personne (i) physique (non professionnel, c’est-à-dire ne disposant pas de n° SIRET) ou (ii) tout professionnel déclaré entrepreneur individuel ou (iii) tout professionnel étant déclaré professionnel qui utilise l'Application en tant qu’Ambassadeur et (iv) toute personne qui utilise la plateforme YUCCAN LEAD en tant que professionnel.

Gratification : Récompense financière versée aux Ambassadeurs.

Mise en relation: Action faite par un Ambassadeur qui envoie les coordonnées d'une personne physique ou morale auprès d'un Professionnel référencé sur l'Application.

Mise en relation qualifiée: Action faite par le Professionnel qui indique que la mise en relation est valide et recevable dans son Programme Ambassadeur.

Mise en relation finalisée : Action faite par un Professionnel qui indique qu’une mise en relation a abouti de manière satisfaisante dans son Programme Ambassadeur, et cela donne généralement lieu à une Gratification.

Mise en relation archivée: Action faite par un Professionnel qui indique qu’une mise en relation n’a pas pu aboutir en finalisée ou n’a pas pu être qualifiée correctement (exemple: Mise en relation non recevable).

Mise en relation en cours de traitement: Mise en relation qui n’est pas finalisée ou archivée dans le Programme Ambassadeur.

Programme Ambassadeur : Programme d'apporteurs d'affaires et/ou de parrainage mis en place par un Professionnel au sein de l'Application.

Parties : Personnes qui ont accepté les Présentes Conditions.

Les Présentes Conditions : Désignent l’ensemble des termes de ce document, en tant que contrat entre les parties.

Règlement : Désigne les règles qui lient le Professionnel aux Utilisateurs et qui sont propres à chaque Professionnel, la mise à jour de celles-ci par le Professionnel entraîne une notification aux Utilisateurs.

RGPD : Désigne le Règlement général sur la protection des données personnelles 2016/679.

Reçu : Désigne le justificatif de l’Ambassadeur particulier relatif à la gratification reçue d’un Professionnel via l’application Yuccan Lead.

Mandat d’émission de reçu : Désigne l’autorisation que donne l’Ambassadeur particulier à la Société pour générer automatiquement en son nom et pour son compte un reçu à réception de sa Gratification. Ce système sert à simplifier la gestion administrative des justificatifs obligatoires que doivent recevoir les professionnels pour leur comptabilité.

Mandat d’émission de facture : Désigne l’autorisation que donne l’Ambassadeur professionnel à la Société pour générer automatiquement en son nom et pour son compte un reçu à réception de sa Gratification. Ce système sert à simplifier la gestion administrative des justificatifs obligatoires que doivent recevoir les professionnels pour leur comptabilité.

1.3 Indépendance

La Société n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire assurant l’ensemble des fonctionnalités disponibles sur la Plateforme permettant à l’Ambassadeur et au Professionnel de faire le suivi des Mises en relation dans le cadre d’un Programme Ambassadeur.

Ainsi, l’Ambassadeur et le Professionnel reconnaissent que la Société n’intervient en aucune manière dans leur relation. La définition, la mise en ligne et le fonctionnement du Programme Ambassadeur, ainsi que les éventuelles modifications et interruptions, restent sous l’entière responsabilité de l’Ambassadeur et du Professionnel.

1.4 Obligations de la Société

La Société s’engage à sécuriser l’accès et l’utilisation des services accessibles sur la Plateforme et sur l'Application, en tenant compte des protocoles, conformément aux pratiques en vigueur.

La Société s’engage à mettre en place des contrôles efficaces de protection contre l’accès physique et électronique non autorisé à ses systèmes d’exploitation et ses services, ainsi qu’aux renseignements confidentiels des Utilisateurs afin de procurer une assurance raisonnable que l’accès aux données de ceux-ci soit limité aux personnes autorisées et que leurs renseignements confidentiels soient protégés contre toute utilisation non conforme aux usages.

La Société s’engage à mettre en place des contrôles efficaces pour traiter les données qui lui sont confiés sans risques d’omission, altération, déformation ou toutes autres formes d’anomalie susceptibles de nuire à l’intégrité des résultats issus de ces services.

S’agissant des données bancaires, la Société s’engage à ce que ces données soient cryptées et transmises dans un environnement totalement sécurisé à ses partenaires financiers.

La Société s’engage à établir les justificatifs de gratification des Ambassadeurs conformément aux informations données par ceux-ci, au nom et pour le compte des Ambassadeurs, selon les formes, instructions et dans les délais définis par les parties.

1.5 Adhésion à la Plateforme

L’Utilisateur qui souhaite accéder à l’Application doit télécharger l’application mobile, remplir le formulaire d’adhésion dont les champs sont obligatoires et cocher la case « j’accepte les Conditions générales de Services de Yuccan Lead ». La confirmation d’inscription entraine l’acceptation sans réserve des Présentes Conditions et de la Politique de confidentialité qui y est associée.

1.6 Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à fournir des renseignements exacts et à maintenir ses informations à jour sur son espace personnel.

L’Utilisateur s’engage à tout mettre en œuvre pour conserver secret son code d’accès et à ne pas le divulguer à des tiers sous quelque forme que ce soit. Il est en outre entièrement responsable de l’utilisation de son code d’accès.

1.7 Récompenses et frais

Le montant des récompenses versées par le Professionnel aux Ambassadeurs est défini le Professionnel dans le Programme Ambassadeur sur l'Application.

Le montant des gratifications définies par le Professionnel ne peut être modifié pendant l’année civile en cours que s’il n’y a pas de Mises en relation en cours de traitement.

L’Ambassadeur envoie chaque Mise en relation via l'Application afin de permettre au Professionnel de valider celle-ci, passant ainsi la Mise en relation à l'état (i) qualifiée ou (ii) archivée.

2 Conditions particulières des Ambassadeurs

2.1 Durée

L’inscription à la Plateforme via l'Application s’effectue sans engagement de durée. Elle perdure jusqu’à ce que l’Ambassadeur supprime son profil directement dans son espace personnel. Cette suppression a un effet immédiat empêchant tout accès ultérieur aux services de l’application et annulant par la même occasion les gratifications en attente et pas encore réglées.

Un message d’avertissement apparaîtra le cas échéant pour le prévenir qu’il n’aura pas ses gains payés s’il supprime son compte afin de lui permettre éventuellement d’attendre les règlements en cours.

2.2 Prix

L’inscription de l’Ambassadeur et l’utilisation de l'Application est gratuite.

2.3 Souscription au Programme Ambassadeur

L’Ambassadeur, muni de son identifiant et de son code d’accès, peut accéder à son interface de gestion pour participer au Programme Ambassadeur.

Il peut choisir le Professionnel qu’il souhaite recommander et souscrire ainsi à son Programme Ambassadeur.

En souscrivant au Programme Ambassadeur proposé par le Professionnel, l’Ambassadeur accepte sans réserve les conditions notamment (i) les montants des Gratifications, (ii) les modalités de versement des Gratifications et (iii) le règlement intérieur du programme (le "Règlement") fixé par le Professionnel.

Le Règlement est consultable depuis le menu principal de l'Application, et l’Utilisateur reconnaît que le Professionnel peut changer le règlement à tout moment et sera notifié par une notification sur l'Application.

2.4 Obligations de l’Ambassadeur

L’Ambassadeur s’engage à fournir à la Société et au Professionnel des informations exactes concernant les personnes qu’il recommande, et à maintenir les informations figurant sur son « Profil » à jour.

Pendant toute la durée de son adhésion sur l’Application, l’Ambassadeur s’engage à ce que ses Mises en relation se fassent dans le respect des personnes recommandées et du respect de la règlementation en matière de collecte et utilisation des données personnelles. Ainsi, l’Ambassadeur s’engage à obtenir le consentement préalable, libre, non équivoque et révocable des personnes qu’il recommande dans le cadre d'une Mise en relation. L’Ambassadeur s’engage à ne pas transmettre de données personnelles au Professionnel sans l’accord de celui-ci.

L’Ambassadeur déclare, garantit et reconnaît :

  • disposer de sa pleine capacité pour s’inscrire sur l'Application.
  • avoir connaissance et agir en conformité avec les obligations fiscales, comptables et déclaratives pouvant lui incomber
  • conserver l’entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales en ce qui concerne les factures ou reçus émis en son nom et pour son compte par la Société en qualité de Mandataire.

L’Ambassadeur est informé que la facture ou le reçu émis par la Société en son nom et pour son compte porteront la mention « Facture/Reçu établi par Yuccan Lead au nom et pour le compte de « nom de l’Ambassadeur mandant ».

Chaque facture/reçu contiendra les informations suivantes :

  • Nom complet et Adresse du Particulier et du Professionnel
  • Numéro de facture/reçu suivant un ordre chronologique et continu
  • Dénomination précise de la prestation avec la mention éventuellement « Service fourni par voie électronique »
  • Quantité de la prestation
  • Montant de la prestation hors taxe
  • Date de la prestation + Date de la pièce (Dates identiques si pièce générée lors de la validation du paiement parle Particulier)
  • N° de SIREN et SIRET (si applicable)
  • N° de TVA (si applicable et si l’Ambassadeur s’est déclaré comme assujetti à la TVA)

2.5 Recouvrement des Gratifications des Ambassadeurs

Le délai de paiement des Gratifications des Ambassadeurs par les Professionnels pourra durer jusqu’à 6 mois maximum à compter du moment où la Mise en relation est finalisée ou, le cas échéant, si elle est qualifiée et que cela donne lieu à une Gratification.

L’Ambassadeur peut donner mandat à la Société au sens des dispositions des articles 1984 et suivants du code civil d’agir en son nom et pour son compte dans le but de recouvrer amiablement ses récompenses auprès des Professionnels.

Dans ce cas, Il donnera aussi pouvoir à la Société de recevoir pour son compte le paiement de toutes les commissions dues et l’autorise à accomplir tous les actes utiles et nécessaires afin d’obtenir le recouvrement de ses commissions, encaisser toutes les sommes, accorder des échéanciers, effectuer toutes les démarches amiables nécessaires.

Tout paiement du Professionnel, même partiel, entre les mains de la Société engage la Société à prévenir par tout moyen utile l’Ambassadeur dans un délai de huit (8) jours et à payer ce dernier dans un délai de trente (30) jours et en fin de mois, à compter de l’encaissement effectif.

Passé le délai maximal de paiement prévu après la finalisation, ou le cas échéant de la qualification qui donne lieu à une Gratification, la Société est habilité à procéder au recouvrement via un prélèvement automatique du montant de la Gratification au nom et pour le compte de l’Ambassadeur.

2.6 Mandat d’émission de facture ou reçu

L’Ambassadeur (Mandant) donne mandat exprès à la Société (Mandataire) qui accepte et à ses éventuels prestataires intervenant dans la réalisation du présent mandat, pour créer, en son nom et pour son compte, des factures ou reçus originaux relatifs au paiement des Gratifications (récompenses) reçues de la part des Professionnels via la Plateforme.

2.7 Obligations fiscales et sociales

Pour les Ambassadeurs particuliers, tous les revenus sont en théorie imposables au premier euro, quelle que soit leur nature, et même s'ils ne sont qu'occasionnels ou accessoires. Les revenus doivent être déclarés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, les BIC, ou non commerciaux, les BNC, et peuvent le plus souvent relever du régime micro-fiscal.

L’Ambassadeur peut voir l’information de chaque transaction sur l’interface de son compte personnel. Toutefois, il recevra une information récapitulative annuelle sous forme de listing de l’ensemble des gratifications financières reçues, conformément aux articles 1649 ter A à 1649 ter E du code général des impôts (le "CGI"), issus de l'article 134 de la loi de finances n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 et de la directive (UE) 2021/514 du Conseil du 22 mars 2021.

Conformément au dispositif DPI-DAC7, La Société transmettra à l’administration fiscale, conformément à ses obligations légales, les documents correspondant aux versements réalisés via la plateforme Yuccan Lead.

3 Conditions particulières Professionnels

3.1 Durée

L’adhésion permet l’accès à la Plateforme pour une durée minimale d’un (1) mois à compter de la confirmation de l’adhésion par l’ouverture du compte Professionnel.

Sauf conditions particulières souscrites à la discrétion de la Société et du Professionnel, l’engagement du Professionnel se renouvellera ensuite par tacite reconduction, pour des nouvelles périodes d’un (1) mois à défaut de dénonciation par le Professionnel de son abonnement.

3.2 Prix

Le Professionnel souscrit à l’abonnement à une des offres proposées par la Société sur son site internet au jour de l’adhésion, suivant les modalités de prévues au Conditions Générales d‘Utilisation et de Licence acceptées sans réserve par le Professionnel (les "CGUL"), en vigueur au jour de l'utilisation de la plateforme.

3.3 Création d’un Programme Ambassadeur

Le Professionnel informe lui-même ses potentiels Ambassadeurs de son adhésion à la Plateforme. Il fixe librement le montant des Gratifications versées à l’Ambassadeur, les conditions d'octrois de ces dernières, ainsi que le Règlement consultable depuis l’Application.

La Société se réserve le droit d’accéder à l’espace personnel du Professionnel aux fins de vérifications du bon fonctionnement, de la validité et de la conformité notamment aux présentes conditions.

3.4 Obligations du Professionnel

Le Professionnel s’oblige à régler les sommes dues aux Ambassadeurs et à la Société au titre des récompenses, abonnements et frais de traitement. Le montant des Gratifications fixé par le Professionnel au moment de son adhésion sont garanties aux Ambassadeurs et ne peuvent être modifiés qu’en l’absence de Mises en relation en cours de traitement.

Le Professionnel dispose d’un délai maximal de 6 mois pour payer les Ambassadeurs à compter de la finalisation de la Mise en relation, ou de la qualification de la Mise en relation si la qualification donne lieu à Gratification.

En cas de non-paiement des Gratifications dues aux Ambassadeurs, un litige s’ouvrira sur la Plateforme permettant à la Société de recouvrer par prélèvement le montant des récompenses au nom et pour le compte des Ambassadeurs.

Le Professionnel s’engage à collaborer activement avec la Société, notamment en mettant à disposition toutes les informations et tous les éléments nécessaires à la mise en place et adhésion au programme de génération de leads de son entreprise.

Les Professionnels sont seuls responsables et du respect des modalités de fonctionnement du Programme Ambassadeur et garantissent la Société, et toute entité affiliée à la Société, contre toutes réclamations ou actions engagées en relation avec le Programme Ambassadeur.

Le Professionnel doit prendre les mesures appropriées et s’engage à ne pas collecter dans les interfaces de l'Application des données à caractères personnelles au sens la RGPD, par exemple : adresse, email, nom et prénom, téléphone pour d’autres finalités que celles prévues dans les différentes politiques de protection des données.

4 Litiges entre les Professionnels et les Ambassadeurs

Dans l’intérêt des Ambassadeurs et de l'image de marque de la Société, en cas d’intervention de la Société pour la résolution de toute réclamation, le Professionnel s’engage à respecter la solution qui aura été trouvée par son intervention.

En cas de litige entre un Professionnel et un Ambassadeur, la Société privilégie une résolution amiable des litiges qui pourraient survenir. Pour cela, un espace de gestion des réclamations est mis à disposition des Professionnels et des Ambassadeurs afin de favoriser les solutions amiables dont le déroulement est décrit comme suit :

  • Depuis l’application, l’Ambassadeur peut envoyer une réclamation au Professionnel concernant un problème rencontré à la suite de sa recommandation.
  • Au bout de 7 jours, une vérification de la résolution est faite par l’administrateur de la Société auprès de l’Ambassadeur.
  • Si le problème a été résolu, ou sans réponse de la part de l’Ambassadeur dans les 2 jours ouvrés, le litige est automatiquement clôturé.
  • Si le problème n’a pas été résolu au bout de 7 jours, l’Ambassadeur est invité à envoyer un rappel au Professionnel afin d’obtenir une réponse.
  • Sans réponse de la part du professionnel sous 7 jours calendaires, l’administrateur de la Société effectuera une relance au nom de l’Ambassadeur.
  • Si le délai maximal de paiement prévu après la finalisation de la Mise en relation est atteint, l’administrateur de la Société est habilité à enclencher la procédure de recouvrement permettant le prélèvement automatique du montant de la gratification au nom et pour le compte de l’Ambassadeur selon les termes prévus dans les Présentes conditions.

5 Médiation

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, l’Ambassadeur peut saisir en tant que consommateur le médiateur de la consommation en vue d’une résolution amiable du litige.

Cette saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après que la Plateforme ait réalisé l’ensemble des actions prévues pour une résolution amiable.

La Société a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro CS0001366/2008 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, l’Ambassadeur doit formuler sa demande :

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

  • Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
  • Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez SAS Médiation Solution, du professionnel concerné,
  • Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
  • Copie de la réclamation préalable,
  • tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

La médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours immédiat à la justice.

De manière générale, tout litige entre un Professionnel et un Ambassadeur doit se régler directement entre eux, la Société n’étant pas partie à la relation contractuelle liant le Professionnel et l’Ambassadeur. Ainsi, l’Ambassadeur ne pourra pas rechercher la responsabilité́ de la Société à ce titre.

En outre, conformément à̀ l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges enligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

L’Ambassadeur doit au préalable signaler à̀ la Société tout litige avec un Professionnel, en adressant un courriel à l’adresse info@yuccanlead.com. A la demande expresse de l’Ambassadeur ou du Professionnel, la Société peut, en tant qu’intermédiaire, tenter de concilier le Professionnel et l’Utilisateur concernant le litige survenu.

A défaut d’une telle demande, le Professionnel fait son affaire de la résolution du différend avec l’Ambassadeur concerné, que ce soit amiablement ou judiciairement.

La Société ne saurait être tenue responsable de l’absence de résolution du litige entre le Professionnel et l’Ambassadeur concerné, et ce même en cas d’intervention dans la tentative de résolution amiable du litige.

La Société n’est en aucun cas habilitée à intervenir dans les différends survenant entre les Ambassadeurs et les Professionnels concernant les recommandations de leads réalisées par un Ambassadeur à un Professionnel en dehors de l’Application.

6 Droit Applicable et Règlement des Litiges

Les Présentes conditions sont régies et interprétées en vertu des règles impératives françaises applicables aux Consommateurs par les juridictions françaises compétentes.